Des mesures de protection à l’investissement des étranger
Vos investissements sont garantis et protégés
Conventions internationales relatives à la garantie et à la protection de l’investissement.
Dans le cadre de la promotion de l’investissement étranger, le Maroc a ratifié des conventions internationales relatives à la garantie et à la protection de l’investissement.
Il s’agit notamment des conventions portant création :
Du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements ”CIRDI”;
De l’’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements ”AMGI”;
De l’Organisation Interarabe pour la Garantie des Investissements.
Accords et conventions bilatérales relatives à la garantie et à la protection de l’investissement.
La promotion de l’investissement étranger au Maroc ne se limite pas uniquement à l’adhésion aux conventions internationales à caractère multilatéral, mais s’étend également au niveau bilatéral dans le cadre de la consolidation des relations avec les principaux partenaires.
Ainsi, nombre de traités, accords et conventions de promotion et de protection des investissements et de non double imposition ont été signés tout au long des dernières décennies.
Accords et conventions de promotion et de protection des investissements
Les principales dispositions de ces accords et conventions concernent les aspects suivants :
- Le traitement des investissements admis;
- Le libre transfert des capitaux et revenus;
- La non expropriation de l’investissement, sauf pour des raisons d’utilité publique et suite à une décision judiciaire ( sur une base non discriminatoire et donnant lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate);
- Le règlement des différends avec recours aux tribunaux internes ou à l’arbitrage international selon le choix de l’investisseur.
Conventions de non double imposition
Le Maroc a signé avec plusieurs pays des conventions de non double imposition en matière d’impôts sur les revenus. Ces conventions établissent la liste des impôts et revenus concernés, les règles d’assistance administrative réciproque et le principe de non-discrimination.
Protection de l’investisseur dans le cadre du droit interne
La charte de l’investissement a institué un régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers. Ce régime permet aux investisseurs concernés de réaliser librement leurs opérations d’investissement au Maroc et de transférer directement auprès du système bancaire les revenus générés par ces investissements ainsi que le produit de leur cession ou de leur liquidation.